Version actuelle (publiée aux annexes du Moniteur belge le 12/07/12)

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Dénomination et siège

Article 1^er

L’association est dénommée Garance ASBL et elle siège Boulevard du Jubilé 155, 1080 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Objet social et valeurs

Article 2

L’objet social de l’association est :

• la prévention primaire des violences basées sur le genre ;
• la promotion de l’égalité entre femmes et hommes ;
• la lutte pour l’autonomie physique, morale, affective, économique et sexuelle des femmes et des filles ;
• le développement de la capacité des femmes et des filles à protéger et à défendre ces différents champs d’autonomie, entre autre par l’organisation de formations d’autodéfense à leur intention ;
• la lutte non seulement contre les attitudes mais aussi les structures qui renforcent les inégalités, les discriminations et les violences basées sur le genre.

L’association pourra s’intéresser, participer, s’associer à et exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et cela en Belgique et à l’étranger.

Article 3

Garance et ses membres s’engagent à respecter la charte des valeurs de Garance :

Le respect de l’intégrité physique et morale, ainsi que le respect des limites de chacun/e font partie intégrante des droits humains fondamentaux. Voilà pourquoi Garance favorise et renforce le droit pour chacun/e de choisir et de poser ses propres limites, de façon individuelle et/ou collective.

Garance s’inscrit dans une logique de prévention primaire, entre autres par l’autodéfense. Nous appliquons une approche globale et cohérente en tenant compte de toutes les facettes d’une personne, qu’elles soient émotionnelles, mentales, verbales ou physiques. Nous voulons contribuer à plus de bien-être et de sécurité.

Nos activités permettent aux participant/e/s de développer et renforcer leurs ressources, leur détermination et une image plus positive d’elles/eux-mêmes. Nous oeuvrons à développer les éléments indispensables à ceux-ci à savoir l’autonomie, la confiance en soi et la capacité d’action des citoyen/ne/s.

Garance défie les idées reçues sur la violence par son analyse féministe de genre. Remettre en question ces stéréotypes permet aux femmes et aux hommes de créer de nouvelles solidarités et de renforcer celles qui existent. 

Durée

Article 4

La durée de l’association est illimitée.

Membres

Article 5

L’association est composée de :

• Membres effectives/fs, dont le nombre minimum ne peut être inférieur à quatre.
• Membres adhérent/e/s, dont aucun nombre minimal ou maximal n’est fixé.
• Membres formatrices/teurs, dont aucun nombre minimal ou maximal n’est fixé.

Article 6 – Membres effectifs/ves

Sont membres effectives/fs :

• 1. les membres fondatrices,
• 2. toute personne admise en qualité de membre effective/f par décision de l’Assemblée Générale à la majorité de deux tiers de membres présent/e/s ou représenté/e/s et en ordre de cotisation de membre.

Les membres effectives/fs ont le droit de vote à l’Assemblée Générale et peuvent participer au week-end annuel de Garance. Elles/ils paient une cotisation de membre qui leur procure l’accès à des réductions de tarifs des activités payantes de l’association.

Article 7 – Membres adhérent/e/s

Sont membres adhérent/e/s :

• 1. toute personne en ordre de cotisation de membre.

Les membres adhérent/e/s ont le droit d’assister sans droit de vote à l’Assemblée Générale. Elles/ils paient une cotisation de membre qui leur procure l’accès à des réductions de tarifs des activités payantes de l’association.

Article 8 – Membres formatrices/teurs

Sont membres formatrices/teurs :

• 1. toute personne ayant accompli avec succès une formation de formatrice/teur d’autodéfense organisée par Garance et en ordre de cotisation de membre.
• 2. toute personne admise en qualité de membre formatrice/teur par décision de l’Assemblée Générale à la majorité de deux tiers de membres présent/e/s ou représenté/e/s et en ordre de cotisation de membre.

Les membres formatrices/teurs ont le droit d’assister sans droit de vote à l’Assemblée Générale et peuvent participer au week-end annuel de Garance, ainsi qu’aux formations continues pour formatrices/teurs. Elles/ils paient une cotisation de membre qui leur procure l’accès à des réductions de tarifs des activités payantes de l’association.

Article 9 – Fin du statut de membre

Les membres sont libres de démissionner à tout moment de l’association en adressant par écrit postal ou électronique leur démission au Conseil d’Administration.

Les membres peuvent être exclu/e/s par décision de l’Assemblée Générale, à la majorité des trois quarts des membres présent/e/s ou représenté/e/s.

Perdent leur statut de membre effective/f les personnes qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle ou qui n’ont pas été présentes ni représentées par procuration à deux Assemblées générales consécutives. L’Assemblée générale de l’association prendra acte d’une éventuelle perte du statut de membre effective/f dans le registre des membres ainsi que dans son procès-verbal. Le Conseil d’administration informe la personne concernée de cette décision. Un/e membre effective/f ainsi exclu/e pourra redevenir membre à la prochaine Assemblée générale moyennant paiement de ses arriérés de cotisation.

Un/e membre adhérent/e qui ne répond plus aux conditions de son admission est réputé/e démissionnaire. Le Conseil d’administration prendra acte d’une éventuelle perte du statut de membre adhérent/e dans le registre des membres.

Perdent leur statut de membre formatrice/teur les personnes qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle ou qui ne participent à aucune formation continue pendant une période consécutive de 12 mois. Le Conseil d’administration décidera de l’exclusion à majorité simple et prendra acte d’une éventuelle perte du statut de membre formatrice/teur dans le registre des membres. La décision du Conseil d’administration sera notifiée à la/au membre par écrit postal ou électronique. Un/e membre formatrice/teur ainsi exclu/e pourra redevenir membre à la prochaine Assemblée générale moyennant paiement de ses arriérés de cotisation et suivant une formation continue proposée par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration pourra suspendre un/e membre si la/le membre entrave le bon fonctionnement de l’association ou enfreint aux statuts ou aux lois. La décision du Conseil d’administration sera notifiée à la/au membre par lettre recommandée. La suspension est en force jusqu’à la décision de l’Assemblée générale qui doit être convoquée endéans les deux mois après la suspension.

La/le membre démissionnaire ou exclu/e, ainsi que les héritiers/ères ou les ayant/e/s droit de la/du membre décédé/e, n’ont aucun droit sur l’avoir social.

Article 10 – Cotisation de membre

L’Assemblée Générale peut réclamer aux membres une cotisation annuelle dont le montant ne pourra excéder EUR 50,00, indexable annuellement.

La responsabilité des membres est limitée au montant de leur cotisation.
La cotisation est due pour le 28 février de l’année en cours au plus tard.

L’association envoie aux membres un courrier postal ou un courriel au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour les inviter à payer la cotisation de membre. Elle envoie un rappel aux membres en défaut de paiement au plus tard le 24 janvier de l’année en cours. A sa réunion suivant le 28 février, le Conseil d’administration constate le statut de paiement des membres et des éventuelles désaffiliations.

Assemblée Générale

Article 11

L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association. En plus des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi, elle a les responsabilités suivantes :

• 1. Elle approuve les stratégies, plans d’action, cotisations et tarifs - y inclus les éventuelles réductions pour les membres - de l’association.
• 2. Elle est un lieu de médiation en cas de conflit entre membres, volontaires, travailleuses/eurs ou formatrices/teurs.
• 3. Elle est un lieu de réflexion théorique et méthodologique.
• 4. Elle possède le pouvoir de décider d’éventuelles actions en justice et d’achats de biens immobiliers.

Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou par les statuts à l’Assemblée générale relève de la compétence du Conseil d’administration.

L’Assemblée Générale, composée de tou/te/s les membres effectives/fs, se réunit au moins une fois par an, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est adressée par le Conseil d’Administration à chaque membre au moins huit jours avant l’Assemblée, par courrier postal ou électronique. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation et l’Assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points à l’ordre du jour ou des points ajoutés à l’ordre du jour par une majorité simple des voix présentes ou représentées.

Toute proposition signée par un cinquième des membres effectives/fs doit être portée à l’ordre du jour.

L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres.

Article 12 – Droit de vote à l’Assemblée générale

Tou/te/s les membres effectives/fs ont un droit de vote égal à l’Assemblée Générale, chacun/e disposant d’une voix.

Un/e membre effective/f peut se faire représenter par un/e autre, si celle/celui-ci est muni/e d’une procuration écrite pour chaque point de l’ordre du jour. La Conseil d’administration collecte et délègue les procurations aux membres présent/e/s au début de chaque Assemblée générale.

L’Assemblée ne délibère valablement que si la moitié des membres effectives/fs sont présent/e/s ou représenté/e/s.

Toutefois, si la moitié n’est pas atteinte, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présent/e/s ou représenté/e/s. Il doit au moins s’écouler 15 jours entre les deux réunions.

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi (admission de membres effectives/fs et formatrices/teurs et modification des statuts où les décisions sont prises par minimum deux tiers des membres présent/e/s ou représenté/e/s, modification de l’objet social et dissolution qui requièrent quatre cinquièmes des voix) les décisions sont prises à la majorité simple des membres présent/e/s ou représenté/e/s. Des éventuelles votes blancs ne sont pas comptabilisées dans le calcul ni du quorum ni des majorités.
La consultation des rapports de l’Assemblée générale se fait au siège de l’association.

Le Conseil d’Administration

Article 13

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois administratrices/teurs au moins, élu/e/s par l’Assemblée Générale pour une durée de maximum deux ans renouvelables.

Article 14 – Fin du mandat d’administratrice/teur

Les adminstratrices/teurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Un/e administratrice/teur peut démissionner de son mandat en adressant sa démission par écrit postal ou électronique au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration pourra suspendre un/e administratrice/teur si l’adminstratrice/teur entrave le bon fonctionnement de l’association ou enfreint aux statuts ou aux lois. La décision du Conseil d’administration sera notifiée à l’adminsitratrice/teur par lettre recommandée. La suspension est en force jusqu’à la décision de l’Assemblée générale qui doit être convoquée endéans les deux mois après la suspension.

Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration agit en collège et possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de l’association. Plus particulièrement, il possède le droit d’engagement et de licenciement de personnel. Il peut déléguer la gestion journalière de l’association à un/e administratrice/teur ou à une autre personne recevant mandat à cet effet ou à un comité de direction.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, poursuites et diligence par le Conseil d’Administration, représenté par deux administratrices/teurs désigné/e/s par celui-ci.

Article 16 – Fréquence, quorum et droit de vote

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation au minimum de deux administratrices/teurs. Il délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présent/e/s. Il statue à la majorité des deux tiers des administratrices/teurs présent/e/s. Des éventuelles votes blancs ne sont pas comptabilisées dans le calcul ni du quorum ni des majorités.

Article 17 – Représentation générale

Les rapports des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sont signés par deux administratrices/teurs.

Tous les actes qui engagent l’association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par un/e administratrice/teur, laquelle/lequel n’aura pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Article 18 – Gestion journalière

Le Conseil d’administration dirige l’association et prend toutes les décisions de gestion. Il délègue les pouvoirs de gestion journalière à Irene Zeilinger, directrice de l’association, avec les pouvoirs suivants :

• présence et participation aux débats sans droit de vote lors des réunions du Conseil d’administration ;
• gestion des dépenses journalières (jusqu’à EUR 3 000,00 mensuels) ;
• gestion du personnel, sauf signature des contrats de travail et licenciements ;
• gestion financière, sauf contrôle trimestriel de la comptabilité et comptes et patrimoine annuels ;
• signature de contrats et conventions si l’engagement de l’association ne dépasse pas EUR 2 500,00 ;
• représentation de l’association auprès de tiers, dans d’autres associations, coordinations et instances publiques.

Article 19

Les administratrices/teurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Exercice social et comptable

Article 20

L’exercice social et comptable est clôturé chaque année le 31 décembre.

Règlement d’ordre intérieur

Article 21

Un règlement d’ordre intérieur peut être présenté pour adoption par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications peuvent être apportées à ce règlement par une Assemblée générale statuant à majorité simple des membres présent/e/s ou représenté/e/s.

Dissolution de l’association

Article 22

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale qui l’aura prononcée déterminera la destination des biens de l’association dissoute en donnant ces biens à une association dont les buts se rapprochent autant que possible des buts de l’association dissoute.

Article 23

La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Article 24

L’Assemblée Générale désignera par la même délibération un/e ou plusieurs liquidatrices/teurs.

Autres stipulations

Article 25

Pour les points non prévus aux présents statuts, il convient de s’en reporter au règlement d’ordre intérieur ou aux stipulations de la loi.