Nouvelles balises pour la lutte contre les violences faites aux femmes

Le 1er juillet 2015, un nouveau plan d’action contre les violences a été adopté. Le Plan interfrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (PIF) réunit les efforts de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la COCOF. C’est la deuxième fois depuis 2009 que ces gouvernements se livrent à un exercice de coordination, hautement nécessaire en raison du morcèlement des compétences politiques dans le système fédéral belge pour le moins complexe.

L’objectif du nouveau PIF est de rapprocher la partie francophone du pays des standards inscrits dans la Convention d’Istanbul. Cette Convention du Conseil de l’Europe constitue actuellement l’outil le plus développé dans le domaine du droit international pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Adopté en 2011 et en force depuis le 1er août 2014, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique oblige les états qui l’on ratifiée à atteindre progressivement un niveau minimal de services considéré comme nécessaire pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Niveau minimal, mais certainement pas minimaliste. Nous avons épluché le PIF pour vous pour mettre en lumière les changements les plus importants.

Les points forts du PIF :

  • Le PIF nomme explicitement les violences faits aux femmes comme sexistes. Après des années de plans d’action de lutte contre les violences entre partenaires – comme si c’était un phénomène entre partenaires égaux et de sexe indifférent – ce titre souligne le caractère sexué des violences et leur racine dans l’inégalité entre les femmes et les hommes.
  • En plus des violences entre partenaires, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les violences liées au soi-disant honneur, le PIF couvre aussi les violences sexuelles (incluant explicitement le viol, le harcèlement sexuel et la prostitution), les violences envers les enfants, notamment quand ils sont témoins des violences conjugales entre leurs parents, et plus globalement les violences de genre.
  • Les gouvernements francophones s’engagent à financer des services déjà existants et trop souvent obligés de fonctionner avec des bouts de ficelles pour la survie quotidienne. Le GAMS, Intact, le Réseau Mariage-Migration, Praxis, Sürya, la ligne d’écoute hispanophone et les maisons d’accueil spécialisées seront soulagés d’apprendre que leur existence est assurée pour les années à venir.
  • Le financement de services supplémentaires est prévu, entre autres de services spécialisées pour accompagner les auteurs de violence, les plate-formes wallonnes en matière de mariages forcés et violences liées au soi-disant honneur, les services ambulatoires d’aide aux victimes spécialisées en Wallonie, et l’aide aux personnes prostituées.
  • Le manque dramatique de places pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants dans les maisons d’accueil sera allégé. Le PIF crée des places supplémentaires, sans toutefois les chiffrer. Il reste à espérer que la Belgique atteigne finalement la recommandation du Conseil de l’Europe de 1 place d’hébergement pour 1 famille par 10 000 habitants.
  • Le PIF veut aussi permettre une meilleure collaboration entre le secteur de l’enfance et les services d’aide aux victimes spécialisés. Actuellement, des femmes victimes de violence conjugale se voient parfois accusées et pénalisées par les services ciblant le bien-être des enfants d’exposer leurs enfants à cette violence. Ces services devraient au contraire apporter leur soutien pour les aider à s’en sortir.
  • Un autre cheval de bataille du PIF est le renforcement de l’EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle) qui doit dorénavant inclure de la prévention du sexisme, des violences conjugales, des mutilations génitales féminines, du mariage forcé et des violences liées au soi-disant honneur.

Mais il reste beaucoup à faire pour un réel plan global

Certes, le PIF s’attaque à une problématique complexe où il n’est pas possible de faire tout à la fois. Mais nous avons plusieurs bémols à placer à côté de ce premier bilan prometteur. Pas mal d’actions restent au stade d’intention, de réflexion et d’examen, et peu d’évaluations sont prévues pour permettre d’investir les ressources limitées dans les mesures les plus efficaces. Le PIF prévoit de rendre les services d’aide et les campagnes de sensibilisation plus accessibles, mais oublie par exemple l’absence actuelle de places d’accueil pour des femmes en situation de handicap moteur qui sont victimes de violence de la part de leur partenaire. L’inaccessibilité des services d’aide pour les femmes sans papier n’est pas mentionné du tout. Des pans entiers de violence sont oubliées, comme les violences sexuelles envers les enfants.

Du point de vue de Garance, le point le plus décevant est la faiblesse des mesures préventives qui sont prévues dans le PIF. Celui-ci se contente de suivre la définition très lacunaire et limitée de la prévention contenue dans la Convention d’Istanbul qui néglige les formes de prévention les plus efficales. En effet, au lieu de proposer une approche globale qui s’attaque aux facteurs qui sont à l’origine des violences sexistes et de développer des actions qui visent à changer les comportements concrets en amont d’éventuelles violences, le PIF liste simplement – et de manière incomplète – ce qui peut compter comme prévention : la sensibilisation (qui dans le plan d’action national précédent constituait un chapitre séparé de la prévention, et pour cause !), la formation des professionnel/le/s (formation à quoi, par qui et selon quels standards de qualité ?) et le traitement des auteurs (donc des mesures qui interviennent après que les violences ont eu lieu). Tandis que des initiatives ponctuelles comme le guide contre le harcèlement de rue des FPS sont mentionnées explicitement, un réel travail préventif inscrit dans la continuité ne semble pas faire partie des préoccupations des gouvernements. Et cela ne concerne pas que Garance. L’éducation permanente apparaît uniquement dans une mesure concernant la coordination des campagnes de sensibilisation, mais elle pourrait jouer un rôle bien plus important, même clé, dans la prévention.

Donc, il y a du bon, mais nous devons rester vigilantes pour suivre la réalisation de ce plan d’action et surtout pour encourager des plans successeurs encore plus ambitieux et intégraux.


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