Lutte contre les violences domestiques : un bilan européen mitigé

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a dressé un bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin par les Etats membres de l’Union européenne, en matière de lutte contre les violences envers les femmes (et plus particulièrement, les violences domestiques).

Un premier problème concerne les statistiques : elles ne sont pas disponibles partout. Mais d’après les chiffres existants, on peut estimer qu’entre 20 à 25% des femmes sont victimes de violences physiques au moins une fois dans leur vie d’adulte et 12 à 15% de femmes vivent une relation marquée par la violence domestique après l’âge de 16 ans.

En 2011, le Conseil de l’Europe adoptait la convention dite d’Istanbul, prévoyant un ensemble d’obligations pour les Etats en matière de prévention des violences envers les femmes et de services offerts aux victimes. Fin 2012, la convention était signée par 15 pays, dont la Belgique. Il reste à la ratifier pour qu’elle entre en vigueur (1).

La Convention précise que pour être efficaces, ces services doivent s’appuyer sur une analyse genrée de la violence. Et c’est notamment là que le bât blesse : l’étude de l’EIGE fait le constat que dans la plupart des pays de l’UE, des mesures législatives existent, de même que des plans nationaux contre la violence, mais que peu d’entre eux tiennent compte d’une dimension de genre. De plus, ces plans sont rarement évalués et souffrent souvent d’un manque de ressources financières. Il reste aussi un fossé entre les textes et les pratiques : malgré l’augmentation de la criminalisation des violences conjugales, le nombre de poursuites engagées est faible.

En ce qui concerne l’aide aux victimes, la Convention d’Istanbul prévoit que les Etats doivent proposer des services spécialisés, suffisamment financés, avec une vision genrée, et offrir une protection aux victimes, qu’elles portent plainte ou non. Si cette aide existe dans la plupart des pays concernés par l’étude, elle est le plus souvent insuffisante en termes de nombre de places proposées : la norme préconisée est d’une place pour 50 000 femmes, seuls cinq pays l’atteignent, et la Belgique est loin en dessous. Les services offerts sont également jugés insuffisants, notamment en matière de recherche d’emploi mais surtout en termes de financement. Dans certains Etats, cette aide est entièrement portée par des ONG obligées de travailler dans une grande précarité ; nos amies belges reconnaîtront leur situation... L’étude constate aussi l’absence ou l’insuffisance d’aide apportée à des groupes spécifiques : femmes immigrées, demandeuses d’asile (quel que soit leur statut juridique), handicapées, lesbiennes ou personnes transgenre...

De nombreuses lacunes sont également constatées en matière de formation du personnel en contact avec les victimes (police, corps médical, assistant/e/s sociaux/sociales...) Si de telles formations existent dans la plupart des pays étudiés, elles sont le plus souvent temporaires, facultatives et souffrent, elles aussi, de sous-financement.

L’étude se termine par une série de recommandations : meilleure formation, accessibilité de l’aide (notamment grâce à une ligne téléphonique gratuite, spécialisée, disponible en plusieurs langues et ouverte 24h sur 24, ce qui n’est pas non plus le cas de la Belgique), service de police (ou au moins un/e policier/e) spécialisé/e dans chaque circonscription, un/e membre du corps médical au moins formé/e dans chaque hôpital, services d’aide particuliers pour des femmes souffrant de discriminations multiples, mise en place d’un Observatoire dans chaque Etat pour recueillir des donnés comparables et harmonisées, ce qui permettrait d’élaborer des stratégies politiques adaptées.

Mais tout cela ne peut se faire sans un financement public et à long terme, insuffisant dans la grande majorité des pays étudiés et encore davantage menacé par les mesures d’austérité actuelles.

On peut retrouver l’ensemble de l’étude ici (en anglais).

(1) En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir partie à la Convention. Mais c’est la ratification qui entraîne une obligation juridique pour l’Etat ratifiant d’appliquer la Convention.


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