SAC : le bâton restera-t-il derrière la porte ?

Comme nous l’écrivions dans notre article précédent,
la majorité fédérale PS-MR-CDH-Open VLD-CD&V-SP.a a adopté une loi durcissant le système des sanctions administratives communales, les SAC : montants plus élevés, nombre de faits concernés élargi, abaissement de l’âge des auteur/e/s sanctionnables de 16 à 14 ans. Nous avons déjà relevé quelques-uns des problèmes soulevés par cet élargissement : risque d’arbitraire, non séparation des pouvoirs, dérives possibles, impression de « chasse aux jeunes »...

On peut s’étonner par ailleurs qu’aucune évaluation des mesures existantes n’ait eu lieu avant le renforcement du système. Il semble que les politiques soient davantage décidées sur base d’impressions ou de demandes de certains responsables de terrain qu’en se référant à des travaux scientifiques. Interroger le terrain est sans doute une bonne chose, mais il faut noter que tous les acteurs ne sont pas écoutés de la même manière : ainsi l’écrasante majorité des organisations de jeunesse, y compris celles de trois partis de la majorité, se sont prononcées contre l’abaissement à 14 ans de l’âge à partir duquel les SAC peuvent être appliquées...

C’est tout le mérite d’Elke Devroe, criminologue à l’Université de Gand, d’avoir mené une étude détaillée sur le système des SAC, en l’incluant dans un plus large contexte de près de 30 ans de politiques de la sécurité en Belgique, comparées à celles menées en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Elle a interviewé plus de 70 témoins privilégiés, dont l’ensemble des ministres ayant eu les compétences de l’Intérieur et de la Justice durant cette période, et s’est penchée plus particulièrement sur la situation de deux grandes villes, Anvers et Liège. Comme cadre théorique, elle a choisi le travail du sociologue David Garland, qui voit dans les évolutions actuelles une « culture du contrôle » croissante des citoyen/ne/s.

Partons du début : le « sentiment d’insécurité » n’est devenu un vrai sujet politique qu’à partir de la fin des années 80. En 1996, l’affaire Dutroux amène des remises en cause sévères du travail de la police, de la justice et du monde politique. Mais un an plus tard, le premier Moniteur de la Sécurité indique que les préoccupations principales des citoyen/ne/s concernent... le trafic automobile et la propreté dans les villes. Ces « incivilités » qui, prises séparément, n’apparaissent peut-être pas comme très graves, mais dont l’accumulation peut pourrir la vie au quotidien. Et que faute de moyens, le parquet renonce à poursuivre.

L’instauration des SAC en 1999 a donc surtout correspondu à une volonté de lutter contre l’impunité des « petits faits » et à transférer la réponse au niveau communal, le niveau le plus proche des citoyen/ne/s, à la demande des communes elles-mêmes. Elle a été votée en trois jours, ne donnant guère lieu à des débats. Peu appliquées au début, les SAC ont ensuite connu un certain succès, très divers selon les communes. Ainsi, à Anvers, on est passé de 5 000 à plus de 20 000 SAC par an entre 2006 et 2009 (avec une baisse notable en 2010). En moyenne, quelque 14 000 procès verbaux sont dressés chaque année, principalement (à 75%) pour des problèmes de déchets ou de vandalisme. A Liège, on ne dépasse guère les 3 000 SAC par an, et principalement pour des atteintes à l’environnement (dépôts clandestins, crottes de chiens, uriner dans l’espace public...).

Il est intéressant de noter le faible nombre de mineur/e/s (entre 16 et 18 ans) verbalisé/e/s, et parfois pour des faits assez dérisoires : manger des sandwiches sur les marches d’une église en laissant des miettes ou imiter une sirène de police... A Liège, la plupart des jeunes verbalisés, plutôt des « fils de bonne famille », l’ont été pour avoir consommé de l’alcool sur la voie publique – en sortant du café leur verre à la main, sans même savoir que c’était interdit... L’urgence d’abaisser l’âge à 14 ans ne paraît pas évidente.

S’il est difficile de résumer en quelques lignes une somme de plus de 500 pages, arrêtons-nous un instant sur une des thèses principales d’Elke Devroe : pour elle, on ne peut pas vraiment parler en Belgique d’une « culture du contrôle » dans la mesure où les SAC sont intégrées dans un système plus large de « prévention », plus soucieux de s’attaquer aux causes de la délinquance qu’à la simple répression des délinquants. Elle en prend pour preuve les financement par le pouvoir fédéral de mesures de cohésion sociale, de lutte contre la pauvreté, d’amélioration de l’espace public, de prise en charge des personnes en difficulté... les SAC n’étant là que comme une mesure à appliquer en dernière instance, si tout le reste n’a pas suffi. D’ailleurs, insiste-t-elle, contrairement aux mesures de prévention, le fédéral n’a pas prévu de moyens supplémentaires pour aider les communes à financer leurs fonctions répressives.

Elle note cependant, avant même l’instauration de la nouvelle loi, qu’en période de crise économique, on peut se demander si les mesures favorisant l’emploi, la cohésion sociale, ne seront pas sacrifiées au profit de la répression, bien moins coûteuse à mettre en place et plus visible en termes de chiffres (qui ne disent pas grand-chose quant à l’efficacité). On peut ajouter que des changements de majorité dans certaines villes, comme on le voit actuellement à Anvers, ne se contentent pas de garder le « bâton derrière la porte » mais l’utilisent avec beaucoup d’énergie et sans grand discernement. Rappelons les récentes amendes imposées à 80 participant/e/s à une marche tout à fait pacifique contre Monsanto...

Elke Devroe : « A swelling Culture of Control ? De genese en toepassing van de wet op de gemeentelijke administratieve sancties in België, éditions Maklu


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